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CA Colmar, 5 mars 2025, RG 24/02934


Vérifier : CA Colmar, 5 mars 2025, RG 24/02934 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2025
Numéro
24/02934
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
67c93f49613fb1ca752b830d

Texte de la décision

1,473 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02934 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILMU

Minute n° 92/25

APPELANT

[K] [X]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[H] [R]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

[V] [P], mandataire liquidateur de la SASU STAR AUTOMOBILE

S.A.R.L. BS67 prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 25 Juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 28 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE, 2° section civile,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à Me [V] [P], mandataire liquidateur de la SASU STAR AUTOMOBILE, partie intimée, dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Me [V] [P], mandataire liquidateur de la SASU STAR AUTOMOBILE.

Constatons que la procédure se poursuit entre M. [K] [X], partie appelante, et Mme [H] [R] et la SARL BS67, parties intimées.

COLMAR, le 05 Mars 2025

Le magistrat de la mise en état,

Copie(s) aux avocats et

et aux parties par LS

le 05 Mars 2025

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