CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 24/14526
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/14526 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBNR
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M038
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [S] [T].
Représentant : Me Thomas RAMON de la SARL SUDAIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004583 du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelant
C/
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE DE PACA ET BDR
Représentant : Me [R], avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, greffière.
Vu l'avis de caducité du 18 Février 2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 05 Mars 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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