Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
-
cc irrecevabilite n° 24-14.526
Cass., 12 mars 2026, n° 24-14.526
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10237 F Pourvoi n° K 24-14.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14526
CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 24/14526
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/14526 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBNR Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M038 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [S] [T]. Représentant : Me Thomas RAMON de la SARL SUDAIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'un
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles