Cass., 6 mars 2025, n° 23-11.024

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10288 F

Pourvoi n° G 23-11.024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

1°/ Mme [M] [X], veuve [O],

2°/ M. [P] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ M. [S] [O], domicilié [Adresse 4],

4°/ M. [W] [O], domicilié [Adresse 5] (Royaume-Uni),

tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [E] [O], décédé le 14 avril 2020,

ont formé le pourvoi n° G 23-11.024 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [K] [J], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société As art construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [M] [V], veuve [O], MM. [P], [S] et [W] [O], tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [E] [O], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [J] et de la société As art construction, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] [V], veuve [O], MM. [P], [S] et [W] [O], tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [E] [O], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] [V], veuve [O], MM. [P], [S] et [W] [O], tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [E] [O], et les condamne à payer à M. [J] et à la société As art construction la somme globale de 1 500 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.