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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-11.024

    Cass., 6 mars 2025, n° 23-11.024

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10288 F Pourvoi n° G 23-11.024 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 67c947a01a107e0f606ad5a5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11024

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 23/11024

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° /2024 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11024 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2VX Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5cf8678e04166b90f58
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11024

    CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 23/11024

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/ 151 Rôle N° RG 23/11024 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZYL S.A. GELEC ENERGY C/ S.A.S. EMBALLAGES DU COMTAT VENAISSIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO

    Lire la décision → Vérifier la source 667518ef2a983144d72f3cf7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1