Cass., 6 mars 2025, n° 22-21.982
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : Y 22-21.982
Connexité avec les pourvois A 22-21.984, B 22-21.985 et C 22-21.986
Demandeur : la société MS Amlin insurance
Défendeur : la société Etablissements André Bondet et autres
Requête n° : 1047/24
Connexité avec les requêtes n° 1048, 1049 et 1050
Ordonnance n° : 90201 du 6 mars 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société MS Amlin insurance, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation
Dans l'instance concernant en outre :
la société MMA IARD Assurances mutuelles, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Etablissements André Bondet, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
M. [C] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société MMA IARD, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Inter Mutuelles entreprises, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Beologic, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 9 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-21.982 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen ;
Vu la requête du 9 octobre 2024 par laquelle la société MS Amlin insurance demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 22-21.982 est autorisée.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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