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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 22-21.982
Cass., 9 avr. 2026, n° 22-21.982
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10221 F Pourvoi n° Y 22-21.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cc Autre n° 22-21.982
Cass., 6 mars 2025, n° 22-21.982
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Y 22-21.982 Connexité avec les pourvois A 22-21.984, B 22-21.985 et C 22-21.986 Demandeur : la société MS Amlin insurance Défendeur : la société Etablissements André Bondet et autres Requête n° : 1047/24 Connexité avec
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cc Autre n° 22-21.982
Cass., 9 nov. 2023, n° 22-21.982
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 22-21.982 Demandeur : la société MS Amlin insurance Défendeur : la société Etablissements André Bondet et autres Requête n° : 529/23 Ordonnance n° : 91169 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________
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