Cass., 6 mars 2025, n° 21-21.999

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper+ Article 700

Pourvoi n° : W 21-21.999
Demandeur : M. [X]
Défendeur : Mme [D] Veuve [X]
Requête n° : 1110/24
Ordonnance n° : 88655 du 6 mars 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [T] [D] Veuve [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [X], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 29 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-21.999 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [N] [X] à Mme [T] [D] Veuve [X] ;

Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle Mme [T] [D] Veuve [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 21 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [D] Veuve [X] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 21-21.999 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [N] [X] est condamné à payer à Mme [T] [D] Veuve [X] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret