Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc Autre n° 21-21.999
Cass., 6 mars 2025, n° 21-21.999
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Article 700 Pourvoi n° : W 21-21.999 Demandeur : M. [X] Défendeur : Mme [D] Veuve [X] Requête n° : 1110/24 Ordonnance n° : 88655 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [D] Veuve [X], ayant
-
cc Autre n° 21-21.999
Cass., 29 sept. 2022, n° 21-21.999
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: W 21-21.999 Demandeur: M. [X] Défendeur: Mme [D] Veuve [X] Requête n°: 319/22 Ordonnance n° : 90917 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [D] Veuve [X], ayant la SCP Le Bre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles