Cass., 6 mars 2025, n° 21-21.979

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper+article 700

Pourvoi n°: Z 21-21.979
Pourvois joints : Y 21-21.978, X 21-21.977 (pourvoi pilote) et A 21-21.980
Demandeur : Société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom (société à responsabilité limitée)
Défendeur : M. [N] et autre
Requête n° : 1107/24
Ordonnance n° : 88653 du 6 mars 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [I] [N], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom (société à responsabilité limitée), ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

Société Orange (société anonyme), ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-21.979 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Riom dans l'instance opposant la Société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom (société à responsabilité limitée) à M. [I] [N] ;

Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle M. [I] [N] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 25 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [I] [N] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-21.979 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la Société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom est condamnée à payer à M. [I] [N] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret