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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Autre n° 21-21.979
Cass., 6 mars 2025, n° 21-21.979
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+article 700 Pourvoi n°: Z 21-21.979 Pourvois joints : Y 21-21.978, X 21-21.977 (pourvoi pilote) et A 21-21.980 Demandeur : Société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom (société à responsabilité limitée) Défendeur : M. [N]
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cc Autre n° 21-21.979
Cass., 6 oct. 2022, n° 21-21.979
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: Z 21-21.979 Demandeur: Société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom (société à responsabilité limitée) Défendeur: M. [N] et autre Requête n°: 317/22 Ordonnance n° : 90955 du 6 octobre 2022 ORDONNA
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