CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/03451
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03451 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3HT
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024
Date de saisine : 13 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/01363 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 07 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [K] [W] [S], représentant : M. [P] [D] (Délégué syndical ouvrier)
Intimée :
S.A.S. AAF LA PROVIDENCE, prise en la personne de son représentant légal.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 07 novembre 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 février 2025
Vu les observations écrites déposées le 27 février 2025
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 07 novembre 2024, soit jusqu'au 07 février 2025 pour communiquer ses conclusions, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
L'appelant ne justifie pas d'un cas de force majeure au sens de l'article 911, dernier alinéa du code de procédure civile, permettant d'écarter la sanction encourue.
Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 07 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
le 06 mars 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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