CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/02472
Vérifier : CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/02472 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02472 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXNV
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 Mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02472 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXNV dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE S.A. à conseil d'administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2474112
APPELANTE
ET
Monsieur [O] [Y]
né le 19 Juin 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE S.A. de la décision rendue le 26 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [Y],
La S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE S.A. a adressé le 20 Février 2025 par voie électronique des conclusions de désistement de l'appel,
Par conclusions en date du 28 Février 2025, Monsieur [O] [Y] indique accepter le désistement de l'appel et renoncer à son appel incident,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE de son désistement de l'appel et à Monsieur [O] [Y] de son désistement de l'appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE de son désistement de l'appel et à Monsieur [O] [Y] de son acceptation de ce désistement et de son désistement de l'appel incident,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE,
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.