CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/02434
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Monsieur Mohamed EL-GOUZI, greffier
LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02434 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXHZ
Minute n°
[M] [K]
C/
[5]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 17 Avril 2023
N° RG : 20/01633
Copie certifiée conforme
à :
- M. [K]
- Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE
- [5]
Copie exécutoire
à :
- Me Philippe MARION
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [M] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE de la SELARL BAUDIN VERVAECKE, avocate au barreau de MEAUX, vestiaire : 80
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2181
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 05 février 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Monsieur Mohamed EL-GOUZI, greffier
Le greffier La conseillère
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