CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 25/00240
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/00240 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6M5
Nature de l'acte de saisine : Lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 reçu à la cour le 14 janvier 2025
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 21/03685 rendue par le TJ de [Localité 1] le 08 Novembre 2024
Appelante :
Société [Z] ENTREPRISE CONSEIL (AEC)
C/
Intimée :
Société DE.GESTAS
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
(articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Attendu que M. [J] [Z] pour le compte de la société [Z] ENTREPRISE CONSEIL (AEC) a interjeté appel par lettre recommandée reçue le 14 janvier 2025,
Attendu que s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat du barreau du ressort de la cour d'appel de Versailles par communication électronique,
Que l'appel est nul.
PAR CES MOTIFS
Déclarons nul la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Le 16 janvier 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la Mise en état,
Copie au dossier et aux parties le :
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