CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/05692
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/05692 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXGS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Août 2024
Date de saisine : 23 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/02915 rendue par le TJ de [Localité 1] le 24 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [H] [G]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20240430
Intimée :
S.A.S. SOGEPROM REALISATIONS COTE D'AZUR
Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier 240253
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Janvier 2025,
Vu l'absence d'observations écrites des avocats,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 6 mars 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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