Cass., 6 mars 2025, n° 25-11.759

COUR DE CASSATION Paris, le 6 mars 2025
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler :Ord n° 31897
Pourvoi N° : Y 25-11.759
Demandeur : Monsieur [T] [O] [F]
représenté par : Maître Clélia Bouthors
Défendeurs : 1- Conseil départemental du Var - Direction de l'enfance et de la famille

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu la décision n°4701/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 18 décembre 2024 ;

Vu le pourvoi n° Y 25-11.759, formé par monsieur [T] [O] [F] le 17 février 2025 contre un arrêt (n°192/2024) rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt chambre spéciale des mineurs 2-5, en date du 29 mai 2024 (RG n°23/00566) ;

Vu la constitution en demande de maître Clélia Bouthors pour monsieur [T] [O] [F] ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 mars 2025.

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S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [T] [O] [F] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance au Conseil départemental du Var - Direction de l'enfance et de la famille.

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar