CA Rennes, 6 mars 2025, RG 21/07798
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/07798 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJOK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2021
Date de la saisine : 15 Décembre 2021
Date de la décision attaquée : 12 NOVEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
APPELANTE
ADREXO SAS
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21068850
INTIME
[Y] [P]
Représenté par M. [R] [W] (Délégué syndical ouvrier)
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrate chargée de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel du 14 décembre 2021 de la SAS ADREXO à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire en date du 12 novembre 2021,
Vu les conclusions notifiées par la société ADREXO le 14 mars 2022,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 septembre 2023 déclarant irrecevables les conclusions de Monsieur [Y] [P] transmises le 29 mars 2023,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mai 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MILEE (nom commercial ADREXO),
Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 septembre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS MILEE (nom commercial ADREXO),
Vu les courriers du 20 novembre 2024 et du 23 janvier 2025 du conseiller de la mise en état sollicitant les parties afin de procéder à l'appel à la cause des liquidateurs judiciaires (Me [M] [N] et Me [O] [C]) et de l'AGS, et le renvoi à la conférence de mise en état du 25 février 2025,
Vu l'absence d'accomplissement des diligences prescrites lors de la conférence de mise en état du 25 février 2025,
PAR CES MOTIFS :
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 06 mars 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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