CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/19845

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° 5, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/19845 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNYO

Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 03-38-24 rendue le 04 novembre 2024

REQUÉRANTE :

Syndicat de la copropriété [Adresse 13]

Situé au [Adresse 6]

Représenté par son Syndic en exercice LE CABINET BRYGIER, SARL

Dont le siège est au : [Adresse 2]

[Localité 1]

Élisant domicile au cabinet GRV Associés

[Adresse 4]

[Localité 7]

Ayant pour avocat postulant Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

DÉFENDERESSES AU RECOURS :

EDF S.A.

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparante, non représentée régulièrement convoquée

ENEDIS S.A.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 444 608 442

Dont le siège social est sis [Adresse 12],

[Localité 10]

Élisant domicile au cabinet de la SELAS TRECOURT AVOCATS

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Pauline FLORA substituant Me François TRECOURT de la SELAS TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0510

EN PRÉSENCE DE :

LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Mme [V] [I]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

' Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre, présidente,

' M. Gildas BARBIER, président de chambre,

' Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

ARRÊT PUBLIC :

' réputé contradictoire,

' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

' signé par Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 03-38-24 rendue le 04 novembre 2024 ;

Vu le recours formé par le syndicat de la copropriété [Adresse 13] à l'encontre de cette décision déposé au greffe le 6 décembre 2024 ;

Vu la communication de l'affaire au parquet général ;

Vu les conclusions de désistement du syndicat de la copropriété [Adresse 13] déposées le 03 janvier 2025 ;

L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 20 février 2025.

SUR CE, LA COUR,

Le syndicat de la copropriété [Adresse 13] se désistant de son recours formé à l'encontre de la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 04 novembre 2024, il convient de le constater et de dire qu'il emporte en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société requérante conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,