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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 81 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.845

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-19.845

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 267 F-D Pourvois n° S 24-19.845 K 24-20.437 JONCTION Sur le pourvoi n° S 24-19.845 : Sur le pourvoi n° K 24-20.437 : Aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 69d743d3cdc6046d479c6fed
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19845

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/19845

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° 5, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/19845 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNYO Décision déférée à la Cour : Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f11b05f898609a8c222

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1