CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/18952

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 06 MARS 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18952 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLA3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020033244

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Madame [T] [D], en qualité de liquidateur amiable de la société [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

à

DEFENDEUR

Monsieur [K] [F] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant ni représenté à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 22 Janvier 2025 :

Par acte du 18 novembre 2024 pour tentative et du 20 novembre 2024 pour signification, Mme [T] [D] a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 11 février 2022 par le tribunal de commerce de Paris, sollicitant à titre subsidiaire à être autorisée à fournir une garantie de paiement de la somme de 69.385,27 euros représentant la condamnation en principal et à titre encore plus subsidiaire, à être autorisée à consigner cette somme, étant statué ce que de droit sur les dépens.

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 21 janvier 2025, Mme [D] indique se désister de cette instance en sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

SUR CE

Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, à défaut pour l'intimé d'avoir présenté des conclusions en défense ou une fin de non- recevoir, le désistement de Mme [D] est parfait ; il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS