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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18952

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/18952

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18952 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLA3 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f11b05f898609a8c22e
  • cc Autre n° 24-18.952

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.952

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-18.952 Demandeur(s) : la société EDF Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 60193 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillèr

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5cfff4fdee7ba5c52a2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1