CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/11542

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 24/11542 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU3R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2024

Date de saisine : 03 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 22/11642 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [M] [N], représenté par Me Michaël BENDAVID de la SELASU MICHAËL BENDAVID AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12

Intimé :

Monsieur [D] [H], représenté par Me Karine GERONIMI de la SELEURL ALTERJURIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1494

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 5/2025- 2 pages)

Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 24 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige opposant M. [D] [H] à M. [M] [N],

Vu l'appel formé le 23 juin 2024 par M. [M] [N],

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 26 septembre 2024 invitant les parties à formuler leurs observations dans un délai de quinze jours,

Vu les conclusions d'incident de M. [D] [H], notifiées le 25 septembre 2024, aux termes desquelles il demande, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de :

- déclarer M. [H] recevable et bien fondé en ses écritures et y faisant droit,

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel,

- débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

- condamner M. [N] à verser à M. [H] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [N] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l'arrêt, et d'exécution forcée le cas échéant.

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Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 9 janvier 2025.

M. [H], appelant, n'a fait valoir aucune observation.

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

M [N] n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 23 juin 2024, lequel est largement expiré.

.../...

R.G : 24/11542

(2ème page)

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

L'équité commande d'allouer à M. [H], en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

M. [N] sera condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS