CA Nîmes, 6 mars 2025, RG 24/03891

COUR D'APPEL

DE NÎMES

1ère chambre

ORDONNANCE

CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03891 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNHB

Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de proximité d'Orange, décision attaquée en date du 26 novembre 2024, enregistrée sous le n° 11-23-147

M. [S] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANT

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMÉE

Le 06 mars 2025

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Mme Audrey Bachimont, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03891 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNHB,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 1er février 2021, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [S] [W] un crédit personnel de 35 000 euros au TEAG de 5,06% remboursable en 180 mensualités de 281,60 euros hors assurances.

M. [W] a cessé de rembourser les échéances le 7 novembre 2021.

La société BNP Paribas Personal Finance l'a mise en demeure le 10 mai 2022 d'avoir à rembourser la somme de 13 555,55 euros puis a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier du 7 juin 2022 et l'a assigné le 9 juin 2023 devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Orange du tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire et en premier ressort du 26 novembre 2024 :

- a déclaré son action recevable

- a débouté M. [S] [W] de ses demandes de nullité du contrat de prêt de d'exonération de remboursement du crédit

- l'a condamné à payer à la société BNP Personal Finance la somme de 37 519,44 euros outre intérêts au taux annuel de 5,06% sur la somme de 37 277,08 euros à compter du 7 juin 2022 et au taux légal sur le surplus à compter de la décision,

- l'a condamné aux dépens

- a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

- a rappelé l'exécution provisoire de droit.

M. [S] [W] a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 décembre 2024 au greffe de la cour.

Par avis du 13 décembre 2024 le greffe lui a rappelé que, en la matière, l'appel devait être sous peine d'irrecevabilité fait pas avocat.

MOTIVATION

L'appelant n'a pas produit l'acte de notification du jugement dont appel.

Selon les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ici applicables les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

L'appel est ici irrecevable dès lors qu'il a été formé par le requérant lui-même et non par voie électronique et par avocat s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public

PAR CES MOTIFS