CA Montpellier, 6 mars 2025, RG 24/06142
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 24/06142 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPES
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. [Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés qualité audit siège
[Localité 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
M. [S] [X]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Le SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 28 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Vu l'appel interjeté par la SARL Chateau de [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés qualité audit siège le 06 décembre 2024 ;
Vu l'avis en date du 15 janvier 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES le 18 février 2025;
La SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le : 17 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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