CA Lyon, 6 mars 2025, RG 24/05654

N° RG 24/05654 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZA6

décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

20/06223

du 15 mai 2024

ch n°1 cab 01 A

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 06 Mars 2025

APPELANTE :

La SCI [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680

INTIMEE :

La SELARL [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

ayant pour avocat plaidant la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 Février 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 06 Mars 2025 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 15 mai 2024 et ayant notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, débouté la Sci [6] de ses prétentions et condamné cette dernière à supporter les dépens de l'instance et à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la Selarl Laurent Azoulay notaire (ci-après le notaire) ;

Vu la déclaration d'appel du 9 juillet 2024 de la Sci [6] ;

Par conclusions d'incident du 2 janvier 2025, le notaire a demandé au conseiller de la mise en état de radier l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile,

Par conclusions du 14 février 2025, le notaire se désiste de son incident, demandant que les dépens d'incident soient à la charge de son adversaire.

SUR CE :

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'incident de l'intimé, parfait en l'absence de conclusions adverses.

La charge des dépens incombe à la partie qui se désiste, d'autant qu'il n'est pas justifié d'une signification du jugement.

PAR CES MOTIFS