Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/03225


Vérifier : CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/03225 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/03/2025
Numéro
24/03225
Chambre
Chambre 5 A
Type
Ordonnance
Id
67ca922eac6d12802acb1939

Texte de la décision

1,184 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 5 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/03225 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL4C

Minute n° 137/25

APPELANTE

[M] [K]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[P] [B]

Représenté par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Karine HERBO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 30 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 04 Juillet 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 2],

Vu l'article 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 03 Mars 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 03 Mars 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.