CA Caen, 5 mars 2025, RG 24/02783

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/02783 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ6V

Affaire :

Madame [Y] [K]

assistée de Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24878

C/

Madame [B] [T]

Représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 230247

Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,

Par conclusions adressées au président de la première chambre civile signifiées le 28 février 2025, Mme [B] [T] demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'appel interjeté par Mme [Y] [K], par déclaration du 26 novembre 2024, de l'ordonnance rendue le 7 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen au motif que celle-ci ne s'est pas acquittée des condamnations prononcées à son encontre.

Or, il résulte de l'article 524 que cette demande relève du pouvoir du premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état. En l'occurence, l'affaire a été orientée sur la procédure à bref délai en application de l'article 906 du même code.

Il s'en déduit qu'en l'absence de désignation d'un conseiller de la mise en état, la demande de radiation ne relève pas de la compétence du président de la chambre mais de celle du premier président. En conséquence, la demande de radiation présentée par Mme [B] [T] adressée au président de la chambre est irrecevable.

PAR CES MOTIFS