CA Bordeaux, 6 mars 2025, RG 22/01009

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

(Tél.[XXXXXXXX01])

2ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/01009 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSCG

Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de la décision attaquée : 25 Janvier 2022

Date de saisine : 25 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions

APPELANTS

Monsieur [E] [C]

Représenté par Me Guy NOVO, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES

Monsieur [R] [T]

Représenté par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [H]

Représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CLÔTURE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,

Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,

Déclarons l'instruction close,

Renvoyons l'affaire à l'audience du 20 Mars 2025 pour être plaidée.

Copie délivrée aux avocats

des parties le 06 mars 2025

Bordeaux, le 06 mars 2025

Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,