CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/08733
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/08733 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 24/08733 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLXY
Chambre 3-3
Ordonnance n°2025/M69
S.A.S. RJJP
Représentant : Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. ROSSI DISTRIBUTION 83-06
Représentant : Me Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI
Nous Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 131-3 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 23 Septembre 2024 par laquelle une médiation a été ordonnée, afin de permettre aux parties de rechercher une solution au litige qui les oppose et désignant Madame [S] [G] en qualité de médiateur, la date de fin de mission ayant été fixée au 5 mars 2025 ;
Vu le courrier en date du 28 février 2025 par lequel le médiateur sollicite la prorogation de la médiation pour une durée de trois mois en exposant que, après avoir eu des entretiens individuels avec chacune des parties, une réunion plénière était programmée, mais a dû être reportée à la demande d'une partie pour des problèmes d'agenda. Un temps complémentaire est nécessaire à la poursuite de sa mission.
Il convient en conséquence de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de trois mois à compter de la présence ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Vu la demande formulée,
RENOUVELONS la durée de la médiation à compter du 5 mars 2025 et pour une durée de trois mois.
DISONS que la mission du médiateur prendra fin le 5 juin 2025.
RAPPELONS que le médiateur informera le juge à l'issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord.
DISONS que ce constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe au plus tard une semaine après la fin de la mission.
RÉSERVONS les dépens.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 6 mars 2025
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.