CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/06964

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 06 Mars 2025

N° 2025/8

Rôle N° RG 24/06964 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDVT

Rôle N° RG 24/06965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDVX

Rôle N° RG 24/06966 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDVZ

Société TOUJOURS EN HAUT

C/

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [X] françois CASALTA

Me [X] DI FRANCESCO

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 31 Mai 2024.

DEMANDERESSE

Société TOUJOURS EN HAUT La S.L.U., société de droit espagnol unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée à [Localité 5] (ESPAGNE) sous le numéro B 55204952, demeurant [Adresse 7], NUM. [Adresse 1]), ESPAGNE

représentée par Me Jean françois CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau D'AJACCIO substitué par Me Bérengère BERNART avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade Nationale d'Enquêtes et de Perquisitions Fiscales de [Localité 6] [Adresse 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

en la présence de monsieur [Y] [P] muni d'un pouvoir général

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 06 Février 2025 en audience publique devant

Pierre LAROQUE, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 16 mai 2024 ayant autorisé les visites domiciliaires et saisies au sein des locaux et dépendances sis [Adresse 2] susceptibles d'être occupés par [O] [B] [I], gérant et actionnaire unique de la société de droit espagnol TOUJOURS EN HAUT SL et/ou la SCI [F] et/ou [O] [A] [W] [T] et/ou [F] [T];

Les opérations de visites et saisies ont été effectuées le 16 mai 2024 et ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Vu la déclaration d'appel de la société de droit espagnol TOUJOURS EN HAUT, à l'encontre de l'ordonnance rendue par juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 16 mai 2024, enrôlée sous les n°24/06964 et 24/06966 ;

Vu le recours de la société de droit espagnol, contre le déroulement et l'exécution des opérations de visite et de saisie, en date du 8 avril 2024 et enrôlée sous le n°24/06965 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance d'appel et d'action de la société de droit espagnol TOUJOURS EN HAUT du 3 février 2025, dans les procédures enrôlées sous les n°24/06964, 24/06966 et 24/06965, soutenues oralement à l'audience ;

Vu le courriel de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales du 4 février 2025 indiquant ne pas formuler d'observations sur les désistements des demandeurs et confirmer l'acceptation de ces désistements à l'audience ;

Vu les conclusions de Mme l'avocat général du 3 février 2025 ;

MOTIFS

L'article 400 du code de procédure civile dispose que 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'.

L'article 401 du même code prévoit : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

L'article 405 du même code dispose que 'Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition',

Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'

En l'espèce, la société de droit espagnol TOUJOURS EN HAUT s'est désistée de ses demandes dans les procédures n°24/06964, 24/06966 et 24/06965 et ses désistements ont été acceptés par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales selon un courrier de son conseil, Maître [X] [J], daté du 4 février 2025, acceptation confirmée à l'audience, de sorte qu'ils sont parfaits.

Il seront en conséquence constatés.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, la société de droit espagnol TOUJOURS EN HAUT supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS