CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 21/04609

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 21/04609 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGCE

Ordonnance n° 2025/M

Monsieur [I] [H]

représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Madame [P] [H] épouse [M]

représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Monsieur [R] [M], décédé le [Date décès 3]/23

représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. AUTOMOTIV

représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Appelants et défendeurs à l'incident

S.A. CA CONSUMER FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l'incident

Maître [D] [N], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOMOTIV

défaillant

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 6 mars 2025

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l'audience du 05 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 6 mars 2025, l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 29 mars 2021 par la SAS Automotiv, M. [I] [H], Mme [P] [M] et M. [R] [M] à l'encontre du jugement prononcé le 17 février 2021 par le tribunal de commerce de Nice sous le numéro RG n° 2019F00311 ;

Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 31 octobre 2024 par la SA CA Consumer finance, intimée, aux fins de communication de pièces ;

Vu la communication par voie électronique le 4 février 2025 par les appelants des pièces demandées

Vu l'audience d'incident de mise en état du 5 février 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications, les appelants déclarant satisfactoires les pièces reçues, et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025 ;

SUR QUOI :

Les pièces dont la communication était l'objet de l'incident soulevé ayant été produites, cet incident est devenu sans objet.

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS :