CA Toulouse, 7 mars 2025, RG 24/03762

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 07/03/2025

28/25

N° RG 24/03762 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTV7

Ordonnance rendue le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 12 décembre 2024, assistée de C. IZARD, greffière

REQUÉRANTS

Monsieur [K] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparant

Monsieur [B] [F] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparant

DEFENDEUR

Maître [L] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-Marie BEDRY de la SELARL BEDRY JULHE BLANCHARD BJB, avocat au barreau de Toulouse

DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

Nous, magistrate déléguée, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 07/03/2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

M. [K] [O] et M. [B] [F] [O] ont confié à M. [L] [S], avocat, la défense de leurs intérêts dans le cadre d'une procédure 'au fond devant le tribunal judiciaire de Toulouse engagée par leur demi-frère, M. [T] [O], en vue d'obtenir le paiement d'une provision de 1 684 445 euros sur les fonds de la succession.

Aucune convention d'honoraires ni lettre de mission n'a été établie.

M. [S] a vainement réclamé le paiement de la somme de 15 120 euros TTC, soit 12 600 euros HT, pour un temps de travail estimé à 30 heures, déduction non faite d'une provision de 1 800 euros du 9 mars 2023.

Par correspondance du 22 février 2024, M. [S] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse d'une demande d'arbitrage d'honoraires.

Suivant décision du 14 octobre 2024, le bâtonnier a :

- fixé à la somme de 12 600 euros HT, soit 15 120 euros TTC les honoraires de M. [S],

- en conséquence, dit que les consorts [O] n'ayant versé aucune provision, doivent régler la somme de 15 120 euros TTC représentant le reliquat dû,

- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 novembre 2024, soutenue oralement à l'audience du 7 février 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, les consorts [O] ont formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse en demandant une réduction des honoraires dus.

Par conclusions reçues au greffe le 27 janvier 2025, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [S] demande à la première présidente de :

- confirmer la décision du 14 octobre 2024 en ce qu'elle fixe le montant de ses honoraires à la somme de 15 120 euros, et qui, compte tenu de la provision versée, fixe à 6 360 euros TTC la somme devant être réglée par MM. [O].

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MOTIVATION :

Sur les manquements professionnels :

Il sera liminairement rappelé que la procédure spéciale instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, et ne peut être l'occasion de l'examen même indirect de la qualité du service de la prestation.

Aussi, les reproches formulés par les consorts [O] à l'encontre de leur avocat, quant à son manque de probité et le défaut d'information des modalités de sa facturation, relèvent de la juridiction de droit commun en matière de responsabilité professionnelle et sont inopérants dans le cadre de la présente procédure.

Sur les honoraires :

Aux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Les appelants contestent la décision entreprise en ce qu'elle a retenu que M. [S] avait droit à la perception d'honoraires alors même qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée en contravention avec la loi dite 'Macron' du 6 août 2015.

Cependant, si cette loi a modifié l'article 10 précité en généralisant l'obligation pour l'avocat de conclure une convention d'honoraires, elle n'a pas assorti cette nouvelle obligation d'une quelconque sanction ou restriction à la perception d'honoraires.

Il en résulte que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour les diligences accomplies. Ceux-ci doivent alors être évalués selon les critères du 4ème alinéa de l'article 10 en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Ce premier moyen doit donc être écarté.

MM. [O] remettent également en cause le taux horaire, le nombre d'heures ainsi que les diligences visées dans la facture n° 230800118 de 13 320 euros TTC du 3 août 2023 relative au solde d'honoraires pour leur défense dans l'action en paiement de provision formée à hauteur de 1 684 445 euros par leur demi-frère sur les fonds de la succession.

Toutefois, bien qu'indiquant contester les diligences accomplies et visées dans la facture litigieuse, ils ne développent aucun argument remettant en cause leur réalité ou l'évaluation faite du temps passé à leur réalisation.

L'intimé justifie quant à lui de la rédaction des différents actes visés dans cette facture à savoir un jeu de conclusions en réponse, deux jeux de conclusions d'incident et un jeu de conclusions d'acceptation de désistement.

La facture détaille le temps passé à la rédaction de chaque acte, à l'étude des pièces et des conclusions adverses en prenant le soin d'individualiser chaque diligence.

Mais si le temps estimé à la réalisation de ces diligences est corroboré par le contenu de ces actes versés aux débats et tient valablement compte des modifications plus ou moins importantes des différents jeux de conclusions, l'évaluation à 3 heures de la réception et l'étude des conclusions d'incident de M. [T] [O], celle à 4 heures pour l'établissement des conclusions d'incident n° 1 et celle à 3 heures pour les conclusions d'incident n° 2 apparaissent excessives.

En effet, les premières conclusions d'incident de M. [T] [O] ne nécessitent pas d'analyse juridique particulièrement technique dès lors que la demande de provision est fondée essentiellement sur une reconnaissance alléguée de la SELARL Arva d'une dette de près de 500 000 euros. Les autres développements sont quant à eux identiques à ceux présentés dans l'assignation. Les conclusions d'incident rédigées par M. [S] reprennent de leur côté très largement l'argumentation prise dans les conclusions au fond et ne présentent que des modifications marginales.

Il convient donc de fixer à 7 heures le temps nécessaire à la réalisation de l'ensemble de ces diligences.

En revanche, contrairement à la thèse des appelants, la transaction du 11 mai 2023 n'a pas été prise en compte par l'avocat dans le calcul de ses honoraires. Elle n'est évoquée que pour préciser la raison pour laquelle des conclusions de désistement ont été adressées à la cour, seules celles-ci ayant fait l'objet d'une facturation.

Au regard de ce qui précède, le temps de travail nécessaire à l'accomplissement de ces diligences sera ramené à 28 heures 30 au lieu des 31 heures 30 décomptées par l'avocat.

Par ailleurs, le taux horaire de 400 euros HT facturé et retenu par le bâtonnier est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 10 alinéa 4 précité compte tenu à la fois de la notoriété et de l'expérience certaines de M. [S], de la situation de fortune des consorts [O] ainsi que de la nature et la difficulté du dossier lequel s'inscrit dans un litige à fort enjeu financier qui a fait l'objet de nombreuses procédures annexes.

Dès lors, les honoraires dus par les consorts [O] à M. [S] seront fixés à la somme globale de 11 400 euros HT (28,5 x 400) soit 13 680 euros TTC.

Les parties s'accordent sur un règlement d'ores et déjà intervenu à hauteur de 1 800 euros TTC le 9 mars 2023 de sorte que les appelants demeurent redevables d'un reliquat de 11 880 euros TTC.

La décision ordinale sera en conséquence infirmée.

Comme ils succombent, MM [K] et [B] [O] supporteront la charge des dépens.

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PAR CES MOTIFS