CA Toulouse, 6 mars 2025, RG 24/03700

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Références à rappeler : N° RG 24/03700 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTHY - 2ème chambre

Affaire :

S.A.R.L. SARL ADEXPORT Représentée par Me Clément ROUGER, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE

S.C.I. SCI MAC 05 INTIMEE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

S.A.R.L. SARL ADEXPORT ayant reçu cet avis de fixation le 25 novembre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 16 décembre 2024.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 6 janvier 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS