CA Toulouse, 6 mars 2025, RG 24/03400

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/03400 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRKT - 2ème chambre

Affaire :

S.A.S. NA DEVELOPPEMENT Représentée par Me Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE

S.C.I. PERI-BONNEVIALE Représentée par Me Marion FARGUES-GELI de la SARL SAPIENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

S.A.S. NA DEVELOPPEMENT ayant reçu cet avis de fixation le 5 novembre 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 5 janvier 2025.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 10 janvier 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS