CA Rouen, 26 mars 2024, RG 23/04268

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-2 C.P.C.)

N° RG 23/04268 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRFB

Affaire : ordonnance de référé, origine président du tribunal judiciaire à compétence commerciale de Rouen, décision attaquée en date du 20 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00444

S.A.R.L. CHAHID PHONE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.C.I. LAME

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D'AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04268 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRFB,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2023,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de l'avis envoyé par le greffe.

Le 13 mars 2024, le greffe a envoyé un avis de caducité de la déclaration d'appel invitant les parties à présenter leurs observations dans un délai de 10 jours.

Les parties n'ont pas fait valoir d'observations dans le délai imparti.

PAR CES MOTIFS