CA Rouen, 19 mars 2024, RG 23/04005

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 23/04005 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQTR

Affaire :

Société GUY LEBLANC SARL

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

APPELANTE

S.A.S. GARAGE LIBERT

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEE

Décision attaquée : tribunal de commerce d'Evreux du 07 septembre 2023

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/04005 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQTR ;

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evreux du 07 septembre 2023 ;

La société GUY LEBLANC SARL a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la cour d'appel de Rouen le 18 octobre 2023. ,

Par courrier du 11 décembre 2023, la Société GUY LEBLANC SARL a été invitée à faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique.

L'appelant n'a pas fait valoir d'observations dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

La société GUY LEBLANC SARL a été informé de l'irrecevabilité encourue de son appel et n'a fait valoir aucune observation.

L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

PAR CES MOTIFS