CA Rouen, 29 sept. 2023, RG 23/02076
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
RG N° : N° RG 23/02076 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMP5
Affaire :
S.A. MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY
Représentant : Me Fabrice LEMARIE de la SELARL MARGUET & LEMARIE, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
S.A.R.L. AQUADULCE
Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Décision attaquée : tribunal de commerce du Havre du 26 mai 2023
Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02076 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMP5,
Par lettre du 27 septembre 2023, Me Simon [R]-[J] a informé la présidente de la chambre civile et commerciale du décès de Me [C] [R] constitué dans l'affaire ci-dessus référencée.
Par conséquent, conformément à l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance.
L'affaire sera défixée du rôle de l'audience de plaidoirie du 13 décembre 2023 à 14h00.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
Constate l'interruption de l'instance.
Fait à Rouen, le 29 septembre 2023
La présidente,
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