CA Rouen, 25 juin 2024, RG 23/01280

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

RG N° : N° RG 23/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZL

Affaire :

S.A.R.L. MHR

Représentant : Me Arnaud ROUSSEL de la SELARL ARNAUD ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [D] [B] épouse [G]

Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [R] [G]

Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [X] [G]

Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

Madame [N] [C] épouse [G]

Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

Madame [M] [G]

Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rouen du 28 février 2023

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZL,

Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal de commerce de Rouen a rendu un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MHR.

L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.

Par conséquent, l'instance est interrompue jusqu'à mise en cause des organes de la procédure et l'affaire est défixée des audiences de clôture du 8 octobre 2024 et de plaidoirie du 10 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS