Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rouen, 15 oct. 2024, RG 19/04360


Vérifier : CA Rouen, 15 oct. 2024, RG 19/04360 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/10/2024
Numéro
19/04360
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Ch. civile et commerciale
Type
Ordonnance
Id
67cbde6ae543846c04847eb9

Texte de la décision

1,215 caractères

ROUEN, le 10 Octobre 2024

COUR D'APPEL de ROUEN


CH. CIVILE ET COMMERCIALE


ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI

du dépôt de rapport d'expertise

Nous, URBANO, conseiller de la mise en état,

Vu les décisions en date du 12 mai 2022 et 18 avril 2024 dans l'affaire N° RG 19/04360 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKR5,

DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 22 octobre 2024

Opposant Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE)

Représentée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

Représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS

à M. [R] [I]

Représenté par Me Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE

désignant Monsieur [M] [L] en qualité d'expert.

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai,

Vu l'article 279 du C.P.C.

Disons que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.

PAR CES MOTIFS

Prorogeons jusqu'au 24 février 2025

le délai imparti à M. [M] [L] pour déposer son rapport au Greffe.

Le Conseiller de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.