CA Rouen, 10 oct. 2024, RG 19/04360
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
R.G. : N° RG 19/04360 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKR5
ORDONNANCE FIXANT UN COMPLÉMENT DE PROVISION
M. URBANO, conseiller de la mise en état,
Vu les ordonnances du 12 mai 2022 ordonnance une mesure d'expertise et du 18 avril 2024 portant remplacement d'expert dans l'affaire Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE) c) [S] [Y],
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 22 octobre 2024
MONTANT DE LA CONSIGNATION : 2 500 euros versés le 25 mai 2022
CONSIGNATAIRE : Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE)
Opposant Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE)
Représentée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
Représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS
à
M. [S] [Y]
Représenté par Me Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE
désignant Monsieur [C] [H] en qualité d'expert.
Vu la lettre de Monsieur [C] [H] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir.
Vu l'article 280 du C.P.C.
Dit qu'il convient de fixer une provision complémentaire.
PAR CES MOTIFS
Fixons à : 5 000 euros
la provision complémentaire que Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE) devra consigner au greffe dans le mois du prononcé de la présente ordonnance et au 24 février 2025, la date limite de dépôt du rapport.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2024
Le conseiller de la mise en état,
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