CA Pau, 7 mars 2025, RG 25/00607

N° 730/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE

COUR D'APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

ORDONNANCE DU sept Mars deux mille vingt cinq

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/00607 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDP5

Décision déférée ordonnance rendue le 05 MARS 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 11 décembre 2024, assistée de Hélène BRUNET, Greffier,

APPELANT

Monsieur X SE DISANT [P] [Y]

né le 17 Décembre 1992 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]

Comparant et assisté de Maître Lidwine MALFRAY, avocat au Barreau de PAU

INTIMES :

LE PREFET DE LA GIRONDE, avisé, absent

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, après débats en audience publique,

---

[P] [Y] est arrivé sur le territoire Français le 18 février 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa long séjour valable jusqu'au 11 février 2020. Il n'a pas demandé son renouvellement.

Le 10 novembre 2023, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de trois ans, qui lui a été notifiée le même jour.

Le 20 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête en annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 10 novembre 2023.

Par décision en date du 4 février 2025, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et saisi, par requête en date du 6 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande tendant à la prolongation de la rétention.

Selon requête enregistrée le 6 février 2025, [P] [Y] a contesté la décision de placement en rétention.

Selon ordonnance du 7 février 2025, confirmée par le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Pau, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné la prolongation de la rétention de [P] [Y] pour une durée de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures de la rétention.

Par requête en date du 4 mars 2025, reçue le même jour à 10H23, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande de prolongation de la rétention de [P] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours.

Selon ordonnance en date du 5 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré la requête en prolongation recevable et ordonné la prolongation de la rétention de [P] [Y] pour une durée de 30 jours à l'issue de la fin de la première prolongation de la rétention.

La décision a été notifiée à [P] [Y] le 5 mars 2025 à 10H55.

Selon déclaration d'appel motivée formée par [P] [Y] reçue le 6 mars 2025 à 9H58 ; [P] [Y] sollicite l'infirmation de l'ordonnance.

A l'appui de son appel, [P] [Y] fait valoir qu'il n'est pas établi par l'administration que ni le laissez-passer ni le moyen de transport ne pourra intervenir à bref délai.

A l'audience, le conseil de [P] [Y] a soutenu ces mêmes moyens.

[P] [Y] a été entendu en ses explications.

Sur ce :

En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants :

Conformément aux dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article

L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

[P] [Y] reproche au premier juge d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors même que le consulat tunisien n'a donné aucun renseignement concernant la demande d'identification ni sur la demande de laissez-passer. Cette absence d'information ne permettrait pas la prolongation de la rétention.

Or l'absence de délivrance des documents de voyage par le consulat tunisien est une condition expressèment prévue par le législateur pour permettre au juge d'ordonner une seconde prolongation.

En conséquence, le maintien en rétention de [P] [Y] se justifie et il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS :