CA Paris, 7 mars 2025, RG 23/04487

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/04487 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4EO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 juin 2023

Date de saisine : 12 juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/07921 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le

01 juin 2023

Appelant :

Monsieur [F] [I], représenté par Me Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106

Intimées :

S.A.S. UBER FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Société UBER BV prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

S.A.S. UBER PARTNER SUPPORT FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 210 /2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par déclaration d'appel en date du 28 juin 2023, M. [F] [I] a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 01 juin 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2025, M. [F] [I] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, la SAS Uber France, la société UBER BV, et la SAS Uber Partner Support France, qui avaient formé appel incident, ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :