CA Nîmes, 7 mars 2025, RG 24/03878
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :42
N° RG 24/03878 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNGG
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2017J129
S.A.R.L. CAMARGUE CONDITIONNEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. CAMARGUE PRODUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
S.A.S. COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC Poursuites et diligences de son représentant légal en exerci
ce domicilié en cette quaité en son siège social
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 7 Mars 2025
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Isabelle DELOR , greffière,
Vu les conclusions de désistement d'appel de la S.A.R.L. CAMARGUE CONDITIONNEMENT et de la S.A.S. CAMARGUE PRODUCTION,
Vu l'absence de conclusions déposées par l'intimée,
L'intimée n'ayant pas fait de demande incidente ou d'appel incident, le désistement est parfait, et il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L. CAMARGUE CONDITIONNEMENT et de la S.A.S. CAMARGUE PRODUCTION
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LE MAGISTRAT,
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