CA Montpellier, 7 mars 2025, RG 24/05707
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/05707 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOIC
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. BERNISE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Yves FERES de la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEE :
S.A.S. HORIZON
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 09 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de NARBONNE ;
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. BERNISE le 13 Novembre 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL FERES & ASSOCIES le 14 février 2025;
la SELARL FERES & ASSOCIES n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 13 Février 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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