CA Metz, 7 mars 2025, RG 25/00177
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 06 mars 2025
N° RG 25/00177 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKN3 - Minute n°25/00217
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Vice-président du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES 25/00158, en date du 12 février 2025,
APPELANTE
Madame [L] [E]
demeurant [Adresse 1]
Et
- Monsieur [W] [E]
demeurant [Adresse 1],
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2]
- Monsieur le directeur du centre spécialisé de [Localité 2]
En présence de :
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Lucile BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué, ayant transmis ses observations écrites en date du 26 février 2025.
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 12 février 2025, le vice-président du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES a autorisé à l'égard de M. [W] [E] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par déclaration postée le 21 février 2025 par lettre recommandé réceptionnée au greffe de la cour d'appel le 24 février 2025, Madame [L] [E], mère de M. [W] [E], a relevé appel de cette décision.
Par courriel en date du 06 mars 2025, Madame [L] [E] indique vouloir se désister de son appel et par courriel du même jour, M. [W] [E] précise vouloir accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de prendre acte du désistement d'appel de Madame [L] [E] qui emporte par son effet extinctif immédiat acquiescement à l'ordonnance du 12 février 2025 et dessaisissement de la cour conformément aux article 401 et 403 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [L] [E] qui emporte acquiescement à l'ordonnance du 12 février 2025;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcée par mise à disposition publique au greffe le 06 mars 2025 par Pierre CASTELLI, et Sarah PETIT, greffière.
La greffière, Le président de chambre,
N° RG 25/00177 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKN3
Madame [L] [E]
c / Monsieur [W] [E], Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 07 mars 2025 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- Mme [L] [E] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de ; reçu notification le --------------
- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 2]
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
Mme [L] [E] Le directeur du CHS de
Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle
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