CA Lyon, 6 mars 2025, RG 25/01795

N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHBY

Nom du ressortissant :

[J]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[J]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 06 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 06 MARS 2025 à 18 heures,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [U] [J]

né le 09 Décembre 1994 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2] 2

Vu la déclaration d'appel reçue le 06 Mars 2025 à 12 heures 45, du procureur de la République de Lyon accompagnée d'une demande d'effet suspensif à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 5 mars 2025 à 15 heures 20,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [U] [J] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [U] [J] ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et justifie pas d'une résidence stable et effective sur le territoire français, puisqu'il a déclaré vivre à [Localité 3] chez sa copine [K] [O], sans produire un quelconque document de nature à étayer ses dires, ni même être en mesure de fournir les coordonnées exactes de ce lieu d'hébergement. Surtout, il est à noter qu'après avoir été éloigné de manière coercitive du territoire français le 31 janvier 2024, il est revenu en France en violation de l'interdiction de retour qui court jusqu'au 31 janvier 2026.

Au regard de ces éléments qui caractérisent l'insuffisance des garanties de représentation de [U] [J], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS