CA Lyon, 6 mars 2025, RG 25/01777

N° RG 25/01777 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHAS

Nom du ressortissant :

[R]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[R]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 06 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 06 MARS 2025 à 16h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [L] [R]

né le 13 Septembre 1995 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au [1]

Ayant pour conseil Me Sabah RAHMANI, avocate au barreau de Lyon

Vu la déclaration d'appel reçue le 6 mars 2025 à 12 heures 47 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 5 mars 2025 à 15 heures 50 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [L] [R], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a pas contesté son placement en rétention administrative et a fait obstruction à son éloignement le 17 janvier 2025 ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [R] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS