CA Lyon, 6 mars 2025, RG 25/01775

N° RG 25/01775 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHAP

Nom du ressortissant :

[H]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[H]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 06 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 06 MARS 2025 à 18 heures,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [M] [H]

né le 27 Mai 1984 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Georgienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2]

ayant pour conseil Me Valentin CARRERAS, avocat au barreau de Lyon

Vu la déclaration d'appel reçue le 06 Mars 2025 à 12 heures 42, du procureur de la République de Lyon accompagnée d'une demande d'effet suspensif, à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 05 Mars 2025 à 14 heures 50,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [M] [H] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [M] [H] est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence stable et effective sur le territoire français, en ce qu'il déclare, dans son audition en retenue administrative, qu'il vit 'de temps en temps avec sa femme mais pas tous les jours' et qu'il habite chez des amis à [Localité 3] sans autre précision, ayant d'ailleurs uniquement fait état d'une adresse de domiciliation postale. Surtout, il est à noter que [M] [H] s'est déjà précédemment soustrait à l'exécution de quatre mesures d'éloignement respectivement édictées à son encontre les 16 janvier 2012, 27 mai 2015,19 décembre 2016 et 9 septembre 2021.

Au regard de ces éléments qui caractérisent l'insuffisance des garanties de représentation de [M] [H], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS