CA Dijon, 7 mars 2025, RG 25/00065

[U] [V]

C/

PREFET DE CÔTE D'OR

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]

Expédition délivrées par télécopie le 07 Mars 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

Premier Président

ORDONNANCE DU 07 MARS 2025

N°

N° RG 25/00065 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTXZ

APPELANT :

Monsieur [U] [V]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant

INTIMES :

Monsieur PREFET DE CÔTE D'OR

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant

Monsieur MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION :

Président :

Anne-Sophie MARTINET, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon en date du pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier

l'affaire a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, représenté lors des débats par Monsieur Christophe Aubertin, Substitut Général. connaître son avis.

DÉBATS : audience publique du 05 Mars 2025

ORDONNANCE : réputé contradictoire,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Anne-Sophie MARTINET, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

Sandrine COLOMBO Anne-Sophie MARTINET